Contrats

Nous pouvons vous assister pour la rédaction de tous les contrats liés à la propriété intellectuelle, et notamment:

  • licence (location) de droits de propriété intellectuelle (marque, brevet, modèle), mais également de noms de domaine ou de savoir-faire
  • vente de droits, en incluant les aspects financiers et pratiques de la cession
  • franchise
  • hypothèque (nantissement) de droits
  • Contrats de partenariat, de développement informatique, de licence de logiciel ou tous autres contrats liés aux logiciels